Conditions générales de vente
Conditions générales de contrat
Dernière mise à jour : 6 septembre 2026
La présente version française est fournie à titre informatif. En cas de divergence, la version espagnole des présentes conditions prévaut.
1. Identité du vendeur
- Titulaire : Natural Systems Agrotech, S.L. (marque Agropulse)
- Numéro d’identification fiscale (CIF) : B14757017
- Siège social : Los Tejares, 5 — 14540 La Rambla (Cordoue), Espagne
- Registre du commerce (Registro Mercantil) : Cordoue, feuille CO-24159, tome 1911, folio 59, 1re inscription
- E-mail : info@agropulse.app
- Téléphone : +34 957 85 54 20
2. Objet et champ d’application
Les présentes conditions régissent la vente de produits physiques (matériel de mesure agricole) sur agropulse.app. Elles ne régissent pas l’utilisation de la plateforme logicielle Agropulse, qui est soumise à ses propres conditions.
En confirmant une commande, vous acceptez les présentes conditions dans leur version en vigueur à ce moment-là. Nous vous recommandons d’en conserver ou d’en imprimer une copie : nous pouvons les modifier à l’avenir, mais les modifications ne s’appliquent jamais aux commandes déjà passées.
Pour effectuer un achat, vous devez être majeur et avoir la capacité juridique de contracter.
3. Produits
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont décrites sur sa page. Les photographies et images sont fournies à titre indicatif et peuvent présenter des différences de couleur ou de finition par rapport au produit réel en raison de leur affichage à l’écran.
La disponibilité est vérifiée au moment du traitement de la commande. Si un produit cesse d’être disponible après votre achat, nous vous en informerons et vous pourrez choisir entre attendre son réapprovisionnement ou obtenir le remboursement intégral du montant payé.
4. Prix et taxes
- Tous les prix sont indiqués en euros (€), TVA comprise.
- Les frais de livraison sont toujours indiqués, de manière détaillée, avant que vous ne confirmiez la commande. Actuellement, la livraison est comprise dans le prix pour les destinations disponibles.
- Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la passation de la commande. Le montant final facturé est toujours calculé par le serveur d’Agropulse à partir du catalogue officiel : aucun prix transmis depuis le navigateur n’a d’effet.
- Si une erreur typographique manifeste était constatée dans un prix, nous vous en informerions immédiatement et vous pourriez confirmer la commande au prix correct ou l’annuler sans frais.
5. Passation de la commande
- Vous configurez votre produit et accédez à la page de commande.
- Vous saisissez vos données de facturation et de livraison et acceptez les présentes conditions ainsi que la politique de confidentialité.
- La commande est créée et vous êtes redirigé vers la passerelle de paiement sécurisée de Stripe.
- Une fois le paiement confirmé, vous recevez la confirmation de la commande par e-mail.
Le contrat est conclu au moment où le paiement est confirmé. La confirmation valable est celle émise par la passerelle de paiement et vérifiée par notre serveur : l’affichage de la page de réussite ne suffit pas, à lui seul, à prouver que le paiement a été effectué.
Avant le paiement, vous pouvez vérifier et corriger toute donnée de la commande, ou l’annuler simplement en ne poursuivant pas. Le document contractuel est archivé sous forme électronique et vous pouvez en demander une copie en écrivant à info@agropulse.app. Le contrat est conclu en espagnol.
6. Moyens de paiement
Le paiement s’effectue par carte via Stripe, prestataire certifié PCI DSS niveau 1.
Agropulse ne voit pas, ne reçoit pas et ne conserve pas les données de votre carte : vous les saisissez directement dans l’environnement sécurisé de Stripe.
7. Facture
La facture est établie avec les données fiscales que vous avez communiquées et vous est envoyée ultérieurement par e-mail ; elle n’est pas jointe au colis. Si vous constatez une erreur dans vos données fiscales, écrivez-nous et nous émettrons une facture rectificative.
8. Livraison
La livraison est assurée par Agropulse à l’adresse que vous indiquez. Le délai de livraison estimé vous est confirmé par e-mail avec la confirmation de la commande.
En tout état de cause, et conformément à l’article 109 du TRLGDCU, la livraison interviendra dans un délai maximal de 30 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat, sauf accord exprès contraire. Si nous ne pouvions pas respecter ce délai, nous vous en informerions et vous pourriez résoudre le contrat avec remboursement intégral.
Le détail des zones et délais de livraison, des incidents de transport et des retours figure dans la politique de livraison et de retours.
9. Droit de rétractation
Si vous achetez en tant que consommateur, vous disposez de 14 jours calendaires pour vous rétracter du contrat sans avoir à justifier de motifs et sans pénalité, conformément aux articles 102 et suivants du TRLGDCU.
La procédure complète, le modèle de formulaire de rétractation et les conditions de retour sont détaillés dans la politique de livraison et de retours.
Ce droit ne s’applique pas aux achats effectués en tant qu’entreprise ou professionnel, qui sont régis par les stipulations convenues et par le Code de commerce espagnol (Código de Comercio).
10. Garantie légale
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par le TRLGDCU :
- 3 ans à compter de la livraison pour les consommateurs. Pendant les 2 premières années, le défaut de conformité est présumé avoir existé au moment de la livraison, sans que vous ayez à le prouver.
- Vous pouvez exiger la réparation ou le remplacement du produit et, si aucune de ces solutions n’est possible ou si elle n’est pas mise en œuvre dans un délai raisonnable, la réduction du prix ou la résolution du contrat.
- L’action en réclamation se prescrit par 5 ans à compter de la manifestation du défaut de conformité.
- Nous maintiendrons des pièces détachées disponibles pendant 10 ans après l’arrêt de la fabrication du produit.
La garantie ne couvre pas les dommages résultant d’une utilisation inappropriée, d’une manipulation par des tiers non autorisés, d’accidents ni de l’usure normale des consommables (par exemple, les sondes et les solutions d’étalonnage).
Pour faire jouer la garantie, écrivez à info@agropulse.app en indiquant votre numéro de commande et en décrivant le problème.
11. Réclamations et règlement des litiges
Vous pouvez adresser toute réclamation à info@agropulse.app. Nous nous engageons à répondre dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai maximal d’un mois.
Des formulaires officiels de réclamation (hojas oficiales de reclamación) sont à la disposition des consommateurs. Vous pouvez également vous adresser aux organismes de consommation de votre communauté autonome ou de la commune de votre domicile.
12. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit espagnol, en particulier par le Décret royal législatif 1/2007 (Real Decreto Legislativo 1/2007, TRLGDCU, texte refondu de la loi générale espagnole de protection des consommateurs et des usagers) et par la Loi 34/2002 (LSSI-CE, loi espagnole sur les services de la société de l’information et le commerce électronique).
Si vous êtes consommateur, tout litige sera soumis aux juridictions compétentes en vertu de la réglementation relative à la protection des consommateurs, qui sont en pratique celles de votre lieu de résidence. Si vous contractez en tant qu’entreprise ou professionnel, les parties se soumettent aux tribunaux de Cordoue (Espagne).
La nullité de l’une quelconque des clauses des présentes conditions n’affectera pas la validité des autres.